Des réponses factuelles aux questions fréquentes sur le rôle du notaire, les actes notariés et leur déroulement. Les informations sont générales et ne remplacent pas la consultation d’un notaire.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Le notaire est un officier public nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il reçoit les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, il conseille les personnes et il conserve les actes.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
C’est un acte reçu par un officier public. Il fait foi de sa date et de son contenu et il a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il peut être exécuté directement sans passer par un juge.
Le notaire est-il le conseil de l’une des parties ?
Non. Le notaire est tenu à l’impartialité : il informe chaque partie sur la portée de ses engagements. Chacune peut néanmoins se faire assister par son propre notaire.
Peut-on choisir son notaire ?
Oui, le choix du notaire est libre.
Qui paie les frais de notaire ?
Cela dépend de l’acte. Pour un achat immobilier, les frais d’acquisition sont en principe à la charge de l’acquéreur. Leur composition est détaillée sur la page Tarifs réglementés et frais d’acte notarié.
Les frais de notaire sont-ils identiques d’une étude à l’autre ?
Les émoluments des actes soumis au tarif réglementé sont fixés par un arrêté national et sont identiques sur tout le territoire. Les droits et taxes sont fixés par la loi.
Le notaire est-il tenu au secret ?
Oui. Le secret professionnel s’applique à toutes les informations confiées au notaire et à ses collaborateurs.
Où sont conservés les actes ?
L’original d’un acte, appelé minute, est conservé par le notaire, puis versé aux archives selon les règles applicables. Les parties reçoivent des copies.
Quelle différence entre un notaire et un avocat ?
Le notaire est un officier public qui reçoit des actes authentiques et dont la mission est d’informer chaque partie avec impartialité. L’avocat conseille, assiste et défend une partie. Les deux professions peuvent intervenir ensemble dans certaines procédures, par exemple un divorce par consentement mutuel.
Un notaire peut-il être consulté sans signer d’acte ?
Oui. Le notaire peut être consulté pour obtenir une information juridique. Certaines consultations relèvent d’honoraires libres, fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Faut-il un notaire pour acheter ou vendre un bien immobilier ?
Oui, la vente d’un bien immobilier est constatée par un acte authentique reçu par un notaire. Voir la page Immobilier des particuliers.
Faut-il un notaire pour régler une succession ?
L’intervention du notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier. Elle est courante dans les autres cas pour établir l’acte de notoriété et la déclaration de succession. Voir la page Patrimoine et transmission.
Comment présenter une réclamation en cas de litige ?
Par une réclamation écrite adressée à l’étude. Si le litige persiste, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur du notariat. Voir la page Médiation de la consommation du notariat.