Le notaire conseille et reçoit les actes qui organisent la vie de couple et de famille : contrat de mariage, PACS, donation entre époux, adoption, protection des personnes vulnérables. Il intervient aussi dans les suites patrimoniales d’une séparation.
Les situations concernées
L’étude intervient notamment pour :
- le contrat de mariage et la modification du régime matrimonial ;
- le pacte civil de solidarité ;
- la donation entre époux ;
- l’adoption simple ou plénière ;
- la protection des personnes vulnérables ;
- la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens ;
- la convention d’indivision, l’attribution préférentielle et le rachat de soulte ;
- le divorce par consentement mutuel.
Le mariage et le PACS
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage, reçu par un notaire avant la célébration, permet de choisir un autre régime, par exemple la séparation de biens. Le régime peut être modifié pendant le mariage, par acte notarié, dans les conditions prévues par la loi.
Les partenaires d’un PACS sont soumis par défaut au régime de la séparation de biens, sauf choix de l’indivision dans leur convention. La convention peut être rédigée et enregistrée par un notaire ou enregistrée en mairie.
La protection du conjoint et de la famille
La donation entre époux permet d’augmenter les droits du conjoint survivant dans les limites prévues par la loi. Le notaire explique les conséquences de chaque option sur la succession, le logement et la fiscalité.
La séparation et le divorce
Une séparation conduit à clarifier les conséquences patrimoniales de la rupture. Le notaire établit l’état du patrimoine, liquide le régime matrimonial et prépare le partage des biens immobiliers et financiers, en coordination avec les avocats et les autres professionnels concernés.
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, la convention est rédigée par les avocats des époux puis déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle les formalités. Lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur un immeuble, l’acte de liquidation est établi par un notaire.
Les documents souvent demandés
À titre indicatif, et sous réserve de la liste précisée par l’étude pour chaque dossier : les pièces d’identité, le livret de famille, les actes d’état civil, le contrat de mariage ou la convention de PACS, les titres de propriété et les justificatifs du patrimoine.
Questions fréquentes
Un contrat de mariage est-il obligatoire ?
Non. En l’absence de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Oui. Le changement s’effectue par acte notarié, dans les conditions prévues par la loi. Ses conséquences patrimoniales et fiscales sont présentées par le notaire avant la signature.
Quelle différence entre mariage, PACS et concubinage ?
Seul le conjoint marié est héritier de plein droit. Le partenaire pacsé et le concubin ne reçoivent rien sans testament. Les régimes de biens, la fiscalité et la rupture diffèrent aussi selon le statut.
Le notaire intervient-il dans un divorce ?
Oui, à deux titres : il dépose au rang de ses minutes la convention de divorce par consentement mutuel, et il établit l’acte de liquidation du régime matrimonial lorsque celle-ci porte sur un immeuble. Il ne rédige pas la convention de divorce elle-même, qui est l’œuvre des avocats.
Voir aussi
Les coordonnées et les horaires d’ouverture de l’étude figurent sur la page Nous contacter. Une demande de rendez-vous peut être adressée depuis la page Prendre rendez-vous, et les informations pratiques sont réunies sur la page Préparer son rendez-vous.