Le notaire aide à organiser, protéger et transmettre un patrimoine dans un cadre juridique et fiscal défini : donation, démembrement de propriété, société civile, testament, succession.
Les situations concernées
L’étude intervient notamment pour :
- le bilan patrimonial ;
- la donation simple ou la donation-partage ;
- le démembrement de propriété ;
- la société civile immobilière ;
- la transmission intergénérationnelle et la transmission d’entreprise ;
- la fiscalité des donations et des successions ;
- l’organisation du patrimoine privé et professionnel ;
- la protection du conjoint et de la famille ;
- la coordination avec les conseils financiers et comptables.
Le rôle du notaire
Le notaire analyse la composition du patrimoine, la situation familiale, les objectifs de la personne et les conséquences fiscales des solutions envisageables. Il rédige les actes correspondants et en conserve l’original.
Quelques notions
- La donation transfère un bien de son vivant. Elle doit être faite par acte notarié lorsqu’elle porte sur un immeuble. La donation-partage permet de répartir des biens entre plusieurs enfants et d’en figer la valeur au jour de l’acte.
- Le démembrement de propriété sépare l’usufruit, qui donne le droit d’user du bien et d’en percevoir les revenus, de la nue-propriété, qui en constitue la propriété sans l’usage.
- Le testament permet d’organiser sa succession dans la limite de la quotité disponible. Il peut être rédigé seul (testament olographe) ou reçu par un notaire (testament authentique).
- La succession est réglée par le notaire : acte de notoriété, inventaire des biens, déclaration de succession dans les six mois du décès lorsque celui-ci a lieu en France, puis partage.
- L’assurance-vie n’entre en principe pas dans la succession et obéit à des règles fiscales propres.
Un repère fiscal, à titre d’information
Au 15 octobre 2026, chaque parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans (source : impots.gouv.fr). Les montants peuvent être modifiés par la loi de finances : ils sont à vérifier à la date de la donation.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour faire une donation ?
Oui lorsque la donation porte sur un immeuble. Pour une somme d’argent, un don manuel est possible. Une déclaration à l’administration fiscale est conseillée, car elle date le don.
Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
C’est la séparation de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien. Elle est utilisée notamment dans les donations et pour organiser la transmission d’un patrimoine.
Quelle différence entre une donation et une succession ?
La donation transmet un bien du vivant du donateur, tandis que la succession règle la transmission du patrimoine d’une personne à son décès.
Une assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non : le capital est versé au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire. Il est soumis à des règles fiscales propres, qui dépendent notamment de l’âge de l’assuré au moment des versements.
Un testament peut-il priver un enfant de sa part ?
Pas totalement. Les enfants sont héritiers réservataires : la loi leur réserve une part du patrimoine, la réserve héréditaire, dont le testateur ne peut pas les priver.
Voir aussi
Les coordonnées et les horaires d’ouverture de l’étude figurent sur la page Nous contacter. Une demande de rendez-vous peut être adressée depuis la page Prendre rendez-vous, et les informations pratiques sont réunies sur la page Préparer son rendez-vous.