Le notaire accompagne l’entrepreneur dans la structuration, la protection et la transmission de son activité : création d’une société, acquisition ou cession d’un fonds, bail professionnel ou commercial, transmission d’entreprise.
Les situations concernées
L’étude intervient notamment pour :
- la création et l’organisation de sociétés ;
- l’acquisition et la cession d’entreprise ;
- la transmission familiale ou externe ;
- les baux commerciaux et professionnels ;
- la protection du patrimoine du dirigeant ;
- les pactes et conventions entre associés.
Le rôle du notaire
Le notaire analyse les conséquences civiles, immobilières, familiales et patrimoniales des décisions du dirigeant. Il veille à la cohérence entre l’organisation de l’entreprise et la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, en coordination avec les conseils comptables et financiers.
Quand l’acte notarié est-il exigé ?
Les statuts d’une société peuvent en principe être signés sous seing privé. L’intervention du notaire est en revanche nécessaire lorsque la société reçoit un apport d’immeuble, car l’apport doit être publié au service de la publicité foncière. Le notaire intervient aussi pour l’achat de locaux, la donation de parts ou d’actions, ou lorsque les parties souhaitent un acte authentique.
Les étapes de la création d’une société
- la rédaction des statuts, qui précisent l’objet, le capital, les apports, la répartition des parts ou actions et les pouvoirs des dirigeants ;
- le dépôt des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature ;
- la publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- l’immatriculation de la société auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.
La transmission d’une entreprise
La transmission peut se faire par cession, par donation de parts ou d’actions, ou par une combinaison de ces opérations. Des dispositifs fiscaux de faveur existent sous conditions pour certaines transmissions d’entreprise, par exemple le pacte Dutreil. Leur application dépend de la situation de chaque dossier.
Questions fréquentes
Le notaire est-il obligatoire pour créer une société ?
Non, en principe. Il est nécessaire lorsque la société reçoit un apport d’immeuble. Il peut aussi intervenir à la demande des associés.
Quelle différence entre une SARL, une SAS et une société civile immobilière ?
La SARL et la SAS sont des sociétés commerciales dont les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. La société civile immobilière est une société civile destinée à détenir et gérer des immeubles, dont les associés répondent des dettes à proportion de leurs parts. Le choix dépend de l’activité, de la fiscalité et du statut social recherchés.
Un capital minimum est-il exigé ?
La loi ne fixe pas de capital minimum pour la SARL, la SAS et la société civile immobilière. Le capital est fixé librement dans les statuts.
Comment transmettre une entreprise à ses enfants ?
Par donation ou cession de parts, d’actions ou du fonds, selon la forme de l’entreprise. La transmission doit être préparée en tenant compte des règles de la réserve héréditaire et de la fiscalité applicable.
Voir aussi
Les coordonnées et les horaires d’ouverture de l’étude figurent sur la page Nous contacter. Une demande de rendez-vous peut être adressée depuis la page Prendre rendez-vous, et les informations pratiques sont réunies sur la page Préparer son rendez-vous.