Le notaire accompagne les entreprises, investisseurs, commerçants et professions libérales dans l’acquisition, la cession, la location ou la restructuration de leurs actifs immobiliers.
Les situations concernées
L’étude intervient notamment pour :
- l’acquisition de locaux professionnels ;
- la vente d’actifs immobiliers ;
- le bail commercial ou professionnel ;
- le crédit-bail immobilier ;
- la société civile immobilière ;
- le financement et les garanties.
Le rôle du notaire
Chaque opération est étudiée en fonction de la nature de l’activité, de la situation du dirigeant et des objectifs économiques poursuivis. Le notaire intervient sur le mode de détention de l’immeuble (en nom propre, par une société civile immobilière ou par la société d’exploitation), sur le financement, sur les garanties, sur les baux et sur les conséquences patrimoniales de l’opération.
Acquérir ou vendre des locaux professionnels
Comme pour tout immeuble, la vente est constatée par un acte authentique reçu par un notaire, après un avant-contrat qui fixe les conditions suspensives (financement, droits de préemption, autorisations éventuelles). L’acte est publié au service de la publicité foncière.
Le bail commercial et le bail professionnel
- Le bail commercial concerne les activités commerciales, industrielles ou artisanales. Il est soumis à un régime légal : sa durée ne peut en principe être inférieure à neuf ans, et le locataire dispose d’une faculté de résiliation à l’issue de chaque période triennale, sauf exceptions (article L145-4 du Code de commerce).
- Le bail professionnel concerne notamment les professions libérales. Sa durée minimale est en principe de six ans.
Ces baux peuvent être rédigés sous seing privé. Ils peuvent aussi être reçus en la forme authentique par un notaire, ce qui leur donne la force exécutoire. Lorsque le propriétaire vend le local commercial, le locataire bénéficie en principe d’un droit de préférence (article L145-46-1 du Code de commerce).
Questions fréquentes
Un bail commercial doit-il être signé devant notaire ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Il peut être rédigé sous seing privé, ou reçu en la forme authentique si les parties le souhaitent.
Quelle différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?
Le bail commercial est destiné aux activités commerciales, industrielles et artisanales, avec un régime légal de renouvellement. Le bail professionnel concerne notamment les professions libérales et obéit à des règles différentes, plus souples sur la durée.
Peut-on acquérir ses locaux par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ?
Oui, c’est possible. Le choix du mode de détention dépend de la situation du dirigeant, du financement et de la fiscalité, et doit être étudié avec les conseils juridiques, fiscaux et comptables.
Voir aussi
Les coordonnées et les horaires d’ouverture de l’étude figurent sur la page Nous contacter. Une demande de rendez-vous peut être adressée depuis la page Prendre rendez-vous, et les informations pratiques sont réunies sur la page Préparer son rendez-vous.