Le notaire intervient dans l’achat, la vente, la construction et le financement d’un bien immobilier. Il vérifie la situation juridique du bien, reçoit l’acte authentique, règle les sommes dues, fait publier la vente et conserve l’acte.
Les situations concernées
L’étude intervient notamment pour :
- l’achat et la vente de biens immobiliers ;
- la promesse et le compromis de vente ;
- le financement et les garanties hypothécaires ;
- la construction et l’acquisition sur plan ;
- la copropriété, la division et le lotissement ;
- l’investissement immobilier locatif.
Le rôle du notaire
Avant la signature, le notaire contrôle les éléments qui conditionnent la validité et la sécurité de l’opération : le titre de propriété du vendeur, les règles d’urbanisme applicables, les servitudes, l’état hypothécaire, les droits de préemption éventuels, les diagnostics techniques et les conditions de financement.
Le notaire est un officier public. Il n’est pas le représentant d’une partie : il informe chacune d’elles sur la portée de ses engagements. L’acte authentique qu’il reçoit fait foi de sa date et de son contenu et peut être exécuté directement en cas de difficulté.
Les étapes habituelles d’une vente
- L’avant-contrat. Compromis de vente ou promesse unilatérale, signé sous seing privé ou devant notaire. Il fixe le prix, les conditions suspensives (l’obtention d’un prêt, par exemple) et la date limite de signature de l’acte.
- Le délai de rétractation. L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de 10 jours pour se rétracter (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
- Les vérifications. Le notaire réunit les pièces, interroge les administrations et purge les droits de préemption.
- La signature de l’acte authentique. Les parties signent devant le notaire, qui reçoit les fonds puis règle le prix, les taxes et les frais.
- La publication. L’acte est publié au service de la publicité foncière, ce qui rend la vente opposable aux tiers.
Il n’existe pas de délai légal unique entre l’avant-contrat et l’acte authentique : la date limite est fixée dans l’avant-contrat et dépend notamment de l’obtention du financement et de la réunion des pièces.
Les documents souvent demandés
À titre indicatif, et sous réserve de la liste précisée par l’étude pour chaque dossier :
- pour le vendeur : le titre de propriété, les diagnostics techniques, les documents d’urbanisme, les documents de copropriété le cas échéant, une pièce d’identité et les justificatifs d’état civil ;
- pour l’acquéreur : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les justificatifs d’état civil, l’offre de prêt le cas échéant et un relevé d’identité bancaire.
Les frais d’une vente
Les frais se composent des droits et taxes, des débours et des émoluments du notaire, ces derniers étant fixés par un tarif national. Ils sont détaillés sur la page Tarifs réglementés et frais d’acte notarié.
Questions fréquentes
Qui choisit le notaire lors d’une vente immobilière ?
Le choix du notaire est libre. L’acquéreur choisit en général le notaire qui rédige l’acte, et chacune des parties peut aussi se faire assister par son propre notaire. Dans ce cas, les émoluments sont partagés entre les deux notaires.
Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse unilatérale ?
Le compromis engage le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter. La promesse unilatérale n’engage que le vendeur : l’acquéreur dispose d’une option pendant une durée limitée. Dans les deux cas, le délai de rétractation de 10 jours s’applique à l’acquéreur non professionnel d’un logement.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
C’est un acte reçu par un officier public, ici le notaire. Il fait foi de sa date et de son contenu et il a force exécutoire. La vente d’un immeuble doit être constatée par acte authentique pour être publiée au service de la publicité foncière.
Faut-il un notaire pour vendre un bien immobilier ?
Oui. La vente d’un bien immobilier est constatée par un acte authentique reçu par un notaire. L’avant-contrat peut en revanche être rédigé par un autre professionnel ou signé directement entre les parties.
Combien de temps faut-il pour finaliser une vente ?
Il n’existe pas de durée fixe. Elle dépend de la date limite prévue dans l’avant-contrat, de l’obtention du prêt et de la réunion des pièces nécessaires.
Voir aussi
- Urbanisme et promotion immobilière
- Immobilier professionnel
- Tarifs réglementés et frais d’acte notarié
Les coordonnées et les horaires d’ouverture de l’étude figurent sur la page Nous contacter. Une demande de rendez-vous peut être adressée depuis la page Prendre rendez-vous, et les informations pratiques sont réunies sur la page Préparer son rendez-vous.