En cas de litige avec un notaire que la réclamation écrite n’a pas permis de résoudre, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation du notariat.
Les étapes
- Adresser une réclamation écrite à l’étude, par courrier (27 rue du Pont Faure, 31780 Castelginest) ou par courriel (office.castelginest.31092@notaires.fr), en exposant le litige.
- Saisir le médiateur si la réclamation reste sans réponse ou si la réponse ne donne pas satisfaction. L’usage retient un délai de deux mois après la réclamation, et la saisine doit intervenir dans l’année qui suit la première réclamation écrite.
- Aucune autre procédure (action en justice ou autre médiation) ne doit être en cours sur le même litige.
Les conditions précises de recevabilité sont décrites sur le site officiel du médiateur.
Les coordonnées du médiateur
- Site officiel : mediateur-notariat.notaires.fr
- Formulaire en ligne : faire appel au médiateur
- Courrier : Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris. La saisine se fait en français.
Le déroulement de la médiation
Le médiateur examine la recevabilité de la demande, puis notifie sa saisine aux parties. Il leur propose une solution dans un délai de trois mois, sauf prolongation en cas de litige complexe. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser cette proposition.
Une autre voie : la chambre des notaires
Une réclamation peut aussi être adressée à la chambre interdépartementale des notaires dont dépend l’étude, au moyen de son formulaire de réclamation.
Questions fréquentes
La médiation est-elle payante ?
Non. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La médiation empêche-t-elle de saisir un tribunal ?
Non. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et conservent la possibilité de saisir la justice.
Faut-il écrire à l’étude avant de saisir le médiateur ?
Oui. Une réclamation écrite adressée au notaire est un préalable à la saisine du médiateur.