Les frais d’un acte notarié se composent de trois éléments : les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités, les débours avancés par l’étude, et les émoluments du notaire. Les émoluments de la plupart des actes sont fixés par un tarif national, identique sur tout le territoire.
Les trois composantes des frais
- Les droits et taxes : droits de mutation ou d’enregistrement, taxe de publicité foncière, TVA, contribution de sécurité immobilière. Ils sont collectés pour le compte de l’État et des collectivités, et leur montant est fixé par la loi.
- Les débours : les sommes avancées par l’étude pour obtenir les documents nécessaires à l’acte (extraits cadastraux, état civil, certificats, formalités).
- Les émoluments : la rémunération du notaire pour la rédaction de l’acte et l’accomplissement des formalités. Ils sont fixés par l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires (articles A444-53 et suivants du Code de commerce).
Les émoluments d’une vente immobilière
Pour une vente immobilière, les émoluments proportionnels sont calculés par tranches de prix selon le barème suivant. Ce barème a été vérifié le 15 octobre 2026 : le tarif peut être modifié par arrêté.
| Tranche du prix de vente | Taux (hors taxe) |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
La TVA au taux de 20 % s’ajoute aux émoluments.
Exemple de calcul, à titre d’illustration
Pour une vente à 250 000 euros, les émoluments proportionnels se calculent ainsi :
- 6 500 € à 3,870 % : 251,55 € ;
- 10 500 € à 1,596 % : 167,58 € ;
- 43 000 € à 1,064 % : 457,52 € ;
- 190 000 € à 0,799 % : 1 518,10 €.
Soit 2 394,75 € hors taxe, auxquels s’ajoutent 478,95 € de TVA : 2 873,70 € toutes taxes comprises. Cet exemple ne comprend ni les droits et taxes, ni les débours, ni les émoluments d’éventuels autres actes (par exemple une garantie de prêt). Il ne constitue pas une estimation des frais d’un dossier particulier.
Les prestations à honoraires libres
Certaines prestations ne relèvent pas du tarif réglementé, par exemple une consultation juridique ou certaines missions de conseil. Leur rémunération est alors fixée librement, dans le cadre d’une convention d’honoraires qui précise les modalités de calcul.
Obtenir une estimation
Une estimation des frais d’un acte peut être demandée à l’étude avant la signature. Les notaires ont par ailleurs l’obligation d’afficher le tarif des actes dans leur office.
Pour en savoir plus
- Tarifs des notaires, articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce (Légifrance)
- Frais de notaire pour un achat immobilier en 2026
- Immobilier des particuliers
Questions fréquentes
Les frais de notaire sont-ils les mêmes d’une étude à l’autre ?
Les émoluments des actes soumis au tarif réglementé sont fixés par un arrêté national : ils sont identiques sur tout le territoire. Les droits et taxes sont fixés par la loi.
Qui paie les frais de notaire lors d’un achat immobilier ?
Sauf convention contraire entre les parties, les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.
Le notaire garde-t-il l’essentiel des frais ?
Non. Une part importante des frais correspond à des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités. Les émoluments, qui rémunèrent le notaire, ne représentent qu’une partie du total.