Le règlement d'une succession suit une suite d'étapes, du décès jusqu'au partage. Le notaire établit la qualité d'héritier, dresse l'inventaire des biens, publie les actes relatifs aux immeubles et dépose la déclaration de succession, dans un délai de six mois lorsque le décès a eu lieu en France.
Première étape : les démarches qui suivent le décès
L'acte de décès est établi par la mairie. Il permet d'ouvrir le dossier de succession. Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) afin de savoir si le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux.
L'intervention d'un notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, puisque la publication au service de la publicité foncière suppose un acte authentique.
L'acte de notoriété
Il établit officiellement qui sont les héritiers et dans quelle proportion. Le notaire le rédige à partir de pièces d'état civil : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament éventuel. Il permet ensuite aux héritiers de justifier de leur qualité auprès des banques et des organismes.
Pour une succession de faible montant, une attestation signée de tous les héritiers peut, selon les sources notariales, suffire à prouver cette qualité. Au-delà d'environ 5 000 euros, l'acte de notoriété est demandé.
L'inventaire de l'actif et du passif
Le notaire recense les biens (immeubles, comptes bancaires, véhicules, titres) et les dettes. Les contrats d'assurance-vie sont signalés au notaire : ils obéissent à des règles fiscales propres et sont en principe hors succession, sauf cas particuliers.
L'option successorale
Chaque héritier peut :
- accepter la succession purement et simplement ;
- l'accepter à concurrence de l'actif net, ce qui limite sa responsabilité aux biens reçus ;
- y renoncer.
L'héritier ne peut pas être contraint de prendre parti avant quatre mois à compter du décès (article 771 du Code civil). Son droit d'option se prescrit par dix ans (article 780).
L'attestation immobilière
Lorsque le défunt possédait un immeuble, le notaire établit une attestation de propriété immobilière et la publie au service de la publicité foncière. Elle constate le transfert de propriété aux héritiers et ne donne pas lieu à un droit de mutation distinct : l'impôt est liquidé au titre de la déclaration de succession.
La déclaration de succession et le paiement des droits
Elle doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France, douze mois en cas de décès hors de France métropolitaine. Un retard peut entraîner des intérêts de retard et des majorations. Les droits sont payés au moment du dépôt.
Le dépôt d'une déclaration n'est pas systématique : certaines successions de faible montant, revenant au conjoint ou aux héritiers en ligne directe, en sont dispensées sous conditions fixées par l'administration fiscale.
Le partage
Une fois les formalités accomplies, les héritiers peuvent partager les biens. Le partage peut être amiable ou judiciaire. Il doit être établi par acte notarié lorsqu'il porte sur un immeuble. Tant que le partage n'est pas fait, les biens sont en indivision.
Combien de temps dure un règlement de succession ?
Il n'existe pas de durée légale unique. La durée dépend du nombre d'héritiers, de la nature des biens, de la rapidité de réunion des pièces et de l'existence éventuelle d'un désaccord. Le délai de six mois de la déclaration est la seule échéance fiscale commune.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un notaire pour une succession ?
Oui dès qu'un bien immobilier est concerné. Sinon, le recours au notaire n'est pas obligatoire mais reste courant pour établir l'acte de notoriété et la déclaration.
Que se passe-t-il si la déclaration de succession est déposée après six mois ?
L'administration fiscale peut appliquer des intérêts de retard et des majorations. Lorsque aucun droit n'est dû, le retard n'entraîne pas de pénalité.
Un héritier peut-il refuser la succession ?
Oui, par renonciation, dans les conditions prévues par le Code civil.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : déclarer une succession
- notaires.fr : la succession
- Code civil, articles 771 et 780
Information générale à jour au 15 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un notaire. Les coordonnées de l'office figurent sur la page Nous contacter.